Le projet de loi qui balise la domiciliation des entreprises

admin / 28/05/2018


État est déterminé à verrouiller juridiquement la domiciliation des entreprises. L’activité doit être réglementée avec la réforme du Code de commerce dont deux projets de textes le modifiant ont atterri en mars dernier à la Chambre des représentants. Concrètement, le projet de loi n°89.17 modifiant et complétant le Code de commerce qui a été déposé à la première Chambre le 19 mars dernier puis transmis à la Commission des secteurs productifs le 23 du même mois, prévoit un titre exclusivement dédié à la domiciliation. Dans son article 544-1, le projet de texte définit – et c’est une première – la domiciliation comme étant une «activité commerciale» faisant l’objet d’un contrat par lequel une personne physique ou morale, dénommée domiciliataire, met le siège de son entreprise ou son siège social à la disposition d’une autre personne physique ou morale (domicilié) pour y établir le siège de son entreprise ou son siège social. Dans l’alinéa 2 de ce même article, le législateur dispose : «Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée déterminée renouvelable, selon un modèle fixé par voie réglementaire». Le texte prévoit toutefois une dérogation pour certaines activités quant à la durée du contrat. Une liste de ces dernières et la durée des contrats y afférents seront également fixées par voie réglementaire.

Le projet de loi stipule en outre que toute personne physique ou morale ou toute succursale ou agence peut établir le siège de son entreprise dans des locaux qu’elle occupe en commun avec une ou plusieurs entreprises. Elle doit présenter à l’appui de sa demande d’immatriculation au registre du commerce ou d’inscription modificative relative au transfert de siège, selon le cas, le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. Précision importante : les sociétés et leurs filiales qui installent leurs sièges dans le même local dont l’une est propriétaire ne sont pas tenues de conclure un contrat de domiciliation entre elles. Elles doivent ainsi présenter à l’appui de la demande d’immatriculation au registre du commerce ou d’inscription modificative relative au transfert de siège l’accord écrit de la société propriétaire. Le texte fixe par ailleurs toute une série d’obligations pour les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de domiciliataire. D’abord, le domiciliataire doit mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés de moyens de communication et dotés d’une salle permettant la tenue des réunions ainsi que les locaux réservés à la tenue, la conservation et la consultation des registres et documents prévus par la réglementation en vigueur. Ensuite, il doit s’assurer de l’identité de la personne domiciliée auprès de lui en exigeant une copie de la pièce d’identité de la personne physique domiciliée ou un extrait d’immatriculation au registre du commerce ou tous autres documents remis par l’autorité administrative compétente. Puis, le domiciliataire est tenu de conserver la documentation afférente à l’activité de l’entreprise et de procéder à sa mise à jour. Enfin, il doit conserver les documents servant à l’identification de la personne domiciliée pendant une durée d’au moins cinq ans après expiration du contrat. Le texte interdit, par ailleurs, la domiciliation des sociétés disposant déjà d’un siège social au Maroc. Il interdit également toute personne physique ou morale d’établir son siège dans plus d’un lieu de domiciliation. De même, une amende de 10.000 à 20.000 dirhams est prévue pour toute personne physique ou morale exerçant l’activité de domiciliation sans en avoir fait la déclaration auprès de l’administration compétente. Sur un autre volet, le projet de loi apporte des modifications quant au Registre central du commerce (RC). Il dispose ainsi : «Il est créé un registre électronique du commerce dans lequel sont tenus les registres locaux du commerce et le registre central du commerce, et ce, à travers la plateforme électronique crée par la loi n°88.17 relative à la création et l’accompagnement d’entreprises par voie électronique». Les inscriptions au RC sont effectuées à travers cette plateforme. Le texte de loi dispose par ailleurs que le registre central du commerce est public. Il est consultable via cette même plateforme. L’autre projet de texte ayant atterri chez les députés concerne le livre V relatif aux difficultés de l’entreprise. Il doit être examiné en deuxième lecture par la même commission le 9 avril.

Lien : https://lematin.ma/journal/2018/projet-loi-balise-domiciliation-entreprises/290260.html